PERMIS DE CONSTRUIRE
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
> Permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction)
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
> Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante.
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DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
> Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (garage, véranda)
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Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
> Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…)
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Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
> Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
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CERTIFICAT D’URBANISME
Demande de certificat d’urbanisme
> Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable
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